J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée

NOR : SOCT0611912V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 11 juillet 2006 ;

Accord du 11 juillet 2006 (un barème annexé) ;

Accord du 11 juillet 2006 (trois barèmes annexés).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Taux effectifs garantis annuels ;

Indemnité de panier ;

Rémunérations minimales hiérarchiques.

Signataires :

En ce qui concerne l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :

Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

En ce qui concerne les accords relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier :

Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.